Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072501#art-2