Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 67
En vigueur depuis le 30 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-67