Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application›Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 CONDITIONS DE CONTROLE DES VEHICULES AGRICOLES EQUIPES DE FREINS A INERTIE Les conditions de contrôle des remorques et appareils agricoles remorqués équipés de freins à inertie sont celles de l'annexe VIII de la directive du conseil des communautés européennes 71/320/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et leurs remorques. (directive non reproduite)
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-annexe-1