Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des substances citées aux articles 1er et 2 est admis sans préjudice de la réglementation relative aux matériaux destinés au contact alimentaire, qui s'applique aux revêtements anti-adhérents d'ustensiles culinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006057681#art-3