Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury pour l'accès au corps des ingénieurs civils de la défense est nommé par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, sur proposition des autorités d'emploi. Le président du jury est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur ou assimilés. Les membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000041930205#art-4