Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le Journal officiel électronique authentifié n° 0278 du 30 novembre 2016, texte n° 25 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033501007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024536318#art-annexe-iii