Art. 7
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » aura lieu en 2012 avec une session de rattrapage en 2013 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales est abrogé ».
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Prolegi/LEGITEXT000024536318#art-7