Art. 6
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet d'études professionnelles « accompagnement, soins et services à la personne » et le brevet d'études professionnelles agricoles « services aux personnes » sont des diplômes équivalents.
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Prolegi/LEGITEXT000024536318#art-6