Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante : Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée. Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
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Prolegi/LEGITEXT000031129083#art-3