Art. 6

En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation, réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.

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