Art. 5
En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.
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Prolegi/LEGITEXT000031129083#art-5