Art. 16
En vigueur depuis le 25 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025457849#art-16