Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette. La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000025457849#art-3