Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025767125#art-3