Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. 2° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi, pour les centres commerciaux, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé non modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000025767125#art-5