Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000025767125#art-4