Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000027364628#art-3