Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit : COMMUNES D'AFFECTATION CATÉGORIES D'AGENTS MONTANT DE L'INDEMNITÉ de sujétion géographique Saint-Martin Tous agents 5 mois de traitement indiciaire de base
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Prolegi/LEGITEXT000028908804#art-2