Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028908804#art-4