Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

Art. 1

En vigueur depuis le 1 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé.

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legi/LEGITEXT000038429694#art-1

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