Art. 1

En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

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