Art. 4

En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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