Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071282#art-1