Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.
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