Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-1