Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-3