Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-7