Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
Art. 32
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-32