ARRETE·18 décembre 2007
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
En vigueur depuis le 18 décembre 2007 38 articles 38 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : DéfinitionsChapitre Ier : Définitions
capo Chapitre II : Transmission des déclarationsChapitre II : Transmission des déclarations
capo Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjointsChapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints