ARRETE·18 décembre 2007

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

En vigueur depuis le 18 décembre 2007 38 articles 38 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : DéfinitionsChapitre Ier : Définitions

capo Chapitre II : Transmission des déclarationsChapitre II : Transmission des déclarations

capo Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjointsChapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints

titolo TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUNTITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

capo Chapitre Ier : Accès au serviceChapitre Ier : Accès au service

capo Chapitre II : Modalités d'application de la procédureChapitre II : Modalités d'application de la procédure

titolo TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉESTITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiéesChapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées

sezione Section 1 : Octroi de la procédureSection 1 : Octroi de la procédure

sezione Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisationSection 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation

sezione Section 3 : Modalités d'application de la procédureSection 3 : Modalités d'application de la procédure

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Dispositions particulières à DELTA-DSection 1 : Dispositions particulières à DELTA-D

sezione Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-XSection 2 : Dispositions particulières à DELTA-X

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES