Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 3 : Modalités d'application de la procédure
Art. 24
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration simplifiée comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, conformément aux dispositions contenues aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-24