Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation
Art. 22
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de l'autorisation et en informe l'autorité administrative compétente. La renonciation entraîne la révocation de l'autorisation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-22