Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 1 : Octroi de la procédure
Art. 18
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur. 2. Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C. Dans ce cas de figure, sa demande doit comporter tous les éléments requis à l'article 16. Elle est traitée par l'autorité compétente conformément aux termes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-18