Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation
Art. 19
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, l'autorisation est modifiée, annulée ou révoquée conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-19