Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 1 : Octroi de la procédure
Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur sollicite la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique selon la procédure simplifiée. La demande comporte les éléments suivants : ― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ; ― en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ; ― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ; ― la procédure ou les types de procédure dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ; ― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ; ― lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, et sauf dans le cas de la procédure DELTA-X, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée. Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telles que définies par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-16