Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre Ier : Accès au service
Art. 11
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure. Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-11