Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre Ier : Accès au service
Art. 9
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-C, à l'exclusion : ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ; ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits pétroliers, c'est-à-dire l'acquittement : ― de la taxe intérieure de consommation définie à l'article 265 du code des douanes ; ― et/ou de la TVA, dont la valeur imposable est fixée forfaitairement, définie à l'article 298-2 du code général des impôts ; ― et/ou de la redevance du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la réforme du régime pétrolier ; ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier d'avitaillement des produits pétroliers ; ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-C par des dispositions réglementaires spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-9