Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre II : Modalités d'application de la procédure
Art. 12
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure DELTA-C permet, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration en douane en détail de type document administratif unique (DAU) contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle et permettant de procéder à la liquidation des droits et taxes et aux traitements statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-12