Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre Ier : Accès au service
Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
DELTA-C est accessible en procédure domiciliée pour les opérateurs qui en font la demande. Dans le cas où le demandeur sollicite le recours à la domiciliation avec DELTA-C, la procédure d'agrément applicable aux demandes déposées pour bénéficier des procédures simplifiées accessibles par DELTA-D est applicable dans son intégralité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-8