Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Transmission des déclarations
Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-4