Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées›Sect. Section 3 : Modalités d'application de la procédure
Art. 26
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La déclaration simplifiée souscrite dans le cadre des procédures DELTA-D et DELTA-X est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale, déposée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. 2. La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète. 3. A l'issue de la période de régularisation, fixée par l'autorisation visée à l'article 18, le bénéficiaire dépose la déclaration complémentaire globale suivant les modalités d'accès à la télé-procédure définies aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-26