Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
Art. 30
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion : ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ; ― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ; ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-30