Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande prévue au II de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est adressée au directeur des services de transport : ― soit sous pli recommandé à l'adresse suivante : direction des services de transport, bureau SRF 1, arche Sud, 92055 La Défense Cedex ; ― soit par voie électronique à l'adresse suivante : demandearticle6@developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000020083889#art-1