Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021668042#art-11