Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'APPROVISIONNEMENT DIRECT EN PETITES QUANTITES DE PRODUITS PRIMAIRES PAR LE PRODUCTEUR OU LE CHASSEUR
Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par : 1. L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules. 2. L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel. 3. L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.
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Prolegi/LEGITEXT000021668042#art-3