Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000041527850

En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE INFORMATIONS À FOURNIR CONSTITUTIVES D'UNE DÉCLARATION DE CAPTURES Les informations renseignées dans l'application avant la déclaration sont constitutives du profil du pêcheur. 1. Informations relatives à la période de pêche : -bannée, mois et jour. 2. Informations relatives au pêcheur, renseignées à la création du compte : - identifiant numérique du pêcheur créé automatiquement par l'outil de télédéclaration ; - statut (professionnel ou amateur) ; - nom/ prénom ; - adresse électronique ; - numéro de téléphone. 3. Informations relatives au droit de pêche, renseignées à la création du compte : - numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ; - type d'autorisation (licence anguilles jaunes, licence anguilles argentées, licences anguilles de moins de 12 centimètres, autres licences [à préciser], bail, cofermier, nombre de compagnons). 4. Informations relatives au secteur de pêche : - lot ou secteur ; - département ; - cours d'eau ; - service gestionnaire ; - unité de gestion de l'anguille. 5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) : - type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, filet, ligne de fond, tamis, autres) ; - nombre d'engins selon leur type ; - maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ ligne (à choisir selon le type d'engin) ; - longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin). 6. Informations relatives aux captures : Pour chaque jour du mois : - date ; - engin (nom, nombre, capture ciblée) ; - nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ; - nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ; - poids en kilogrammes d'anguilles de moins de 12 centimètres capturées. Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés. Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes : - Artois-Picardie : ARP ; - Rhin-Meuse : RMS ; - Seine-Normandie : SEN ; - Bretagne : BRE ; - Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ; - Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ; - Adour-cours d'eau côtiers : ADR ; - Rhône-Méditerranée : RMD ; - Corse : COR.

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