Sect. Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres
Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département fixe, après consultation de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguilles, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000028446404#art-7