Sect. Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes
Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté. La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028446404#art-3