Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité, à l'exception des sous-titres II et III du titre Ier et des sous-titres I, II, III et V du titre IV. Le sous-titre 1er du titre II de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 5, 11, 19 (article 1er) et 20 (article 3) pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000037159894#art-1