Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de 2014, les organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste perçoivent, dès lors que les conditions conventionnelles sont réunies, les rémunérations prévues par la convention nationale approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants nos 1 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000037159894#art-2