Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037159894#art-3